Contrats informatiques Saas et Open Source

Objectifs

Maîtriser les principes liés à la protection des logiciels par le droit d'auteur et les prérogatives associées de l'auteur
Disposer d'outils juridiques pour optimiser la rédaction des contrats informatiques SaaS
Maîtriser les principes fondamentaux du logiciel libre (copyleft, les enjeux liés à la contamination et à la compatibilité des licences)

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
La protection du logiciel par la propriété intellectuelle :
La définition du logiciel :
les éléments protégeables
la condition d'originalité
la traçabilité
Le titulaire de droits :
les principes
les oeuvres de commande
le logiciel développé par un salarié
Les droits patrimoniaux
Les différents types de contrat :
les contrats de cession
les contrats de développement
les contrats de licence
les contrats de maintenance
TEMPS DE QUESTIONS/REPONSES
L'Open Source :
Les 4 libertés fondamentales :
exécuter
étudier et modifier
distribuer
redistribuer
Les typologies de licences et leurs philosophies :
copyleft et sans copyleft
l'absence de garantie
les impacts
La gestion contractuelle :
exploiter des logiciels sous licence libre
distribuer des logiciels sous licence libre
TEMPS DE QUESTIONS/REPONSES
Le Contrat Saas :
Les acteurs
L'objectif du SaaS
Les clauses essentielles :
préambule et définitions
périmètre des services et bénéficiaires
conformité et recette
responsabilité
la propriété intellectuelle
convention de services (service level agreement)
les pénalités
clause données personnelles
langue du contrat et tribunal compétent
Le Saas et les données
ETUDE DE CAS
L'identification des clauses favorables au client et celles favorables au fournisseur dans un contrat Saas par l'analyse d'un contrat piégé
L'analyse d'un contrat de tierce-maintenance applicative de logiciel libre
QUIZ de fin de formation et restitution collective
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique