Contrats informatiques : les fondamentaux

Objectifs

Identifier les éléments essentiels du droit des logiciels et des bases de données
Savoir définir les logiciels libres et le cloud computing
Savoir négocier et rédiger un contrat informatique
Sécuriser ses contrats sur le plan juridique afin de prévenir d'éventuels contentieux
Identifier les clauses spécifiques aux contrats informatiques

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Les éléments essentiels du droit des logiciels et des bases de données :
Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
Les dépôts de logiciels
La séquestration et l'accès au code source : comment l'intégrer au contrat ?
Le droit des bases de données
Étude de cas : illustrations techniques, compréhension pratique des notions (algorithme, source, objet, bug, décompilation)
Le statut des logiciels libres :
Définition et caractéristiques d'un logiciel libre
Étude de cas des licences GNU : quels sont les avantages et les inconvénients ?
Les familles de licences contaminantes ou non, la compatibilité des licences et les projets commerciaux
Les logiciels et le Cloud Computing :
Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Cloud : Saas, Iaas, Paas
Le contrat de Cloud Computing et ses clauses particulières
Étude de cas : analyse de contrats de Cloud Computing
Réaliser et utiliser le logiciel :
Les différentes étapes et le contrat
La propriété intellectuelle
Les clauses de responsabilité et de garantie
Étude de cas : analyse d'exemples de clauses
Fourniture d'un système d'information complexe :
L'intégration de progiciels tiers, de logiciels libres
Prestations annexes
Contrefaçon et malfaçon du logiciel : bien gérer les contentieux
Les malfaçons :
la sanction du manque de conseil
l'appréciation des obligations de moyen de résultat en informatique
l'expertise judiciaire en informatique
l'évaluation des dommages et intérêts
Les contrefaçons :
la jurisprudence en matière de logiciels et en matière d'extraction illicite de base de données
Le contrat d'infogérance :
Les phases de sa "vie" et la fin du contrat
Les responsabilités et rôles respectifs de l'infogérant, de l'intégrateur et du client
La négociation des engagements de service, les obligations de résultat, les pénalités et limitations de responsabilité
Étude de cas : analyse des clauses d'un contrat d'infogérance
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique