CONTRAT DE VENTE B TO C ET LES GARANTIES À JOUR DES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DES TEXTES

Objectifs

Rappel des principales obligations à respecter lors de la formation du contrat

• Information précontractuelle
• Moment de la formation du contrat
• Délai de livraison

• Garantie légale de conformité
• Garantie des vices cachés
• Garantie commerciale
• Obligation de conseil

Programme de la formation

Connaitre les principales obligations en tant que vendeur professionnel auprès de consommateurs pour limiter les remises en cause de contrat, savoir distinguer les garanties légales obligatoires des autres types de garanties facultatives

Validation et sanction

Non prévu;

Type de formation

Non certifiante