Contentieux et droit dans la fonction publique

Objectifs

Savoir adapter les stratégies pour la défense individuelle des droits des agents et pour leur apporter un appui juridique dans le cadre des recours administratifs et contentieux qu'ils pourraient avoir à exercer.

La loi de transformation de la fonction publique (6 août 2019) permet aux agents de choisir un représentant (désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix) pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre certaines décisions individuelles défavorables.

Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux appréhender le droit de la fonction publique et de développer les techniques nécessaires pour l'élaboration des recours contentieux.

Programme de la formation

4 jours  l  28 heures

• Généralités sur le droit de la fonction publique, les textes de références sur les statuts, la gestion et sur le droit des contractuels


• Cadre juridique / hiérarchie des normes


• Droits et obligations des fonctionnaires


• La discipline


• La responsabilité des agents publics


• Les différentes juridictions et leur articulation (TA, CAA, CE)


• Les différents recours administratifs et contentieux, le recours administratif préalable obligatoire


• Définition de la légalité interne/externe


• Procédure d'urgence/référé


• Savoir rédiger un recours contentieux


• La procédure du contentieux administratif, les mémoires en défense, la stratégie contentieuse à mettre en place


• Cas pratiques

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique