Consultation du CSE : règles et bonnes pratiques

Objectifs

Mesurer les enjeux de la consultation du CSE
Maîtriser les obligations légales encadrant la consultation du CSE
Maitriser les procédures de consultation obligatoire du CSE
Sécuriser les pratiques de l'entreprise

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Respecter l'obligation de consultation du CSE
Le cadre légal et jurisprudentiel actuel
Les différents niveaux de relation avec les partenaires sociaux : information, consultation, négociation
Les domaines obligatoires de consultation du CSE (orientations stratégiques de l'entreprise ; situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise.)
Les consultations ponctuelles
Cerner les moyens d'expressions du CSE : avis, accord, avis conforme, non opposition
Définir le périmètre de la consultation
Clarification des compétences : CSE Central, CSE d'établissement, CSSCT, commissions
Mise en situation : Comment consulter le CSE en cas de restructuration
Maîtriser les étapes et les modalités de consultation du CSE
Comment organiser le calendrier des consultations obligatoires
Les différentes étapes de la consultation : convocation, ordre du jour
Les informations à intégrer dans la BDESE
Le déroulement des réunions du CSE / possibilité de réunions communes
La visioconférence
Les observations du Comité et la réponse motivée de l'employeur
Clarifier les droits du Comité à être assisté d'un expert :
l'expert-comptable : désignation, missions pouvoirs d'investigation, obligations et rémunération
l'expert en technologie : cas de recours et nécessité d'un accord avec l'employeur
l'expert libre : assister le Comité lors de la préparation des travaux
Quels sont les conditions de validité de l'avis du Comité ?
Le droit d'opposition du Comité
Intégrer l'évolution des pratiques en matière de consultation : savoir réagir face au refus d'avis
La gestion des procès-verbaux
Exercice pratique : mener une consultation
Respecter les règles de consultation en cas de réorganisation, restructuration ou mouvements d'effectifs
Quelles sont les dernières évolutions législatives
L'information du CSE à l'occasion d'un projet entraînant une réduction des effectifs
Quelle est la procédure de consultation relative au PSE et à la réindustrialisation ?
La négociation d'un accord de méthode
L'exercice du droit d'alerte du Comité
Echange collectif de réflexions concrètes
Mesurer les conséquences d'absence de consultation ou de consultation irrégulière
Les impacts sur la décision de l'employeur :
la suspension de la procédure de décision
la nullité éventuelle de la décision
les conséquences vis-à-vis des salariés
Le délit d'entrave
Les autres sanctions encourues
Jeu de Questions-Réponses afin de valider les acquis de la journée
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique