Collaborateur juriste notarial

• Collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 117651
  • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs

• Mesurer les implications du statut du notaire et de ses missions, spécifiquement en termes d'accès au droit et de garantie de la sécurité juridique ; identifier les motifs de l'intervention notariale ; constituer les dossiers relatifs à l'ensemble des champs de l'intervention notariale ; savoir accomplir les formalités, instruire les dossiers, rédiger les actes nécessaires au dossier sous l'autorité du notaire ou en autonomie


• Connaître les principes généraux du tarif, différencier les émoluments (proportionnels et fixes) et les honoraires


• Maîtriser la qualification d'acte authentique, le formalisme y afférent et les effets de l'authenticité ; maîtriser les qualifications d'acte solennel et d'acte consensuel, distinguer parfaitement les règles de validité, de preuve et d'opposabilité des actes juridiques


• Appréhender et maîtriser les différentes responsabilités du notaire, identifier ses différentes obligations déclaratives ; Identifier la contribution du notaire à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; identifier la contribution du notaire dans la prévention et la résolution des litiges et des différends


• Savoir accompagner le client et conduire les échanges avec le client dans le respect des règles déontologiques, gérer les dossiers dans le respect des obligations déontologiques du notaire, comprendre le code de déontologie des Notaires et le règlement professionnel du notariat


• Comprendre le statut d'officier public et ministériel du notaire, l'organisation de la profession et l'environnement notarial ; savoir s'adresser aux différentes instances et institutions notariales ainsi qu'à leurs principaux partenaires, comprendre leur fonctionnement


• Préparer et rédiger les actes notariés spécifiques en matière de filiation, analyser les enjeux et conséquences patrimoniales de l'établissement d'une filiation


• Préparer et rédiger les actes notariés relatifs à la protection des personnes vulnérables, apprécier les conséquences de la vulnérabilité


• Fournir des informations et des conseils argumentés en droit de la famille


• Mener un dossier d'indivision, préparer et rédiger les actes notariés y afférents (conventions d'indivision, opérations de liquidation et de partage…)


• Identifier le cadre juridique approprié pour l'union ou la désunion, préparer et rédiger les actes notariés relatifs aux couples (convention de PACS, contrat de mariage, etc.), apprécier les effets patrimoniaux de l'union ou de la désunion, liquider un régime matrimonial


• Mener un dossier de succession, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences civiles et fiscales de l'ouverture d'une succession


• Connaitre les différentes qualifications de libéralités, préparer et rédiger les actes notariés y afférents, apprécier les conséquences de la libéralité choisie par le client

Programme de la formation

-

Validation et sanction

Collaborateur juriste notarial

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4