Clôture du solde de tout compte

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;


• Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;


• Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?

Programme de la formation

Les différentes formes de rupture

• Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;


• Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;


• La négociation d'un départ.

Les différents éléments du calcul de la paie

• Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;


• Les différentes primes et leur prorata ;


• Les différents soldes de RTT ;


• Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;


• Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.

Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte

• La différence entre l'imposable et le non imposable ;


• Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;


• Vérifier la base CSG CRDS ;


• Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise ;


• Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;


• Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.

Les documents à remettre obligatoirement au salarié

• Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;


• Le document pour reçu solde tout compte ;


• Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique