Clôture du solde de tout compte (parcours individualisé) 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

- Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail.
- Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture.
- Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.

Programme de la formation

Les différentes formes de rupture :
Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission
Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle
La négociation d'un départ

Les différents éléments du calcul de la paie :
Parvenir à gérer les sorties milieu de mois
Les différentes primes et leur prorata
Les différents soldes de RTT
Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite
Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie

Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte :
La différence entre l'imposable et le non imposable
Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales
Vérifier la base CSG CRDS
Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise
Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance
Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP

Les documents à remettre obligatoirement au salarié :
Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires
Le document pour reçu solde tout compte
Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique