Clerc assistant (Apprentissage)

• Clerc assistant - Code CertifInfo 119469
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Le Clerc Assistant occupe un rôle central au sein d'une étude de Commissaire de Justice, où polyvalence et rigueur sont indispensables. Véritable soutien opérationnel, il participe à toutes les étapes de la gestion des dossiers : signification des actes, suivi des procédures civiles d'exécution, recouvrement amiable, et participation aux ventes aux enchères judiciaires. Il est aussi le premier point de contact des clients et des partenaires, assurant l'accueil, l'information et le conseil initial sur les démarches juridiques.
Dans un contexte réglementaire strict, le Clerc Assistant agit avec autonomie dans la rédaction d'actes simples et l'organisation quotidienne de l'office, tout en respectant les normes et procédures en vigueur.
La profession a évolué avec la création des Commissaires de Justice, fusionnant les métiers d'Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur Judiciaire, redéfinissant les compétences et plaçant la professionnalisation au cœur des pratiques.
Ce titre RNCP de niveau 5 (bac + 2) permet de maîtriser l'ensemble des compétences techniques et organisationnelles nécessaires pour devenir un Clerc Assistant performant et reconnu. Vous apprendrez à gérer des dossiers complexes, à interagir avec différents acteurs juridiques, et à contribuer activement au bon fonctionnement d'une étude, tout en vous adaptant aux évolutions légales et aux exigences du métier.

Programme de la formation

MODULE 1 : ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'OFFICE D'UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Accueil et orientation inclusifs des interlocuteurs de l'office d'un commissaire de justice
- Analyse du besoin de l'interlocuteur
- Les procédures civiles d'exécution, de recouvrement et de ventes judiciaires
- Les règles de protection des données personnelles et de confidentialité
MODULE 2 : ASSURER LA LOGISTIQUE DE L'OFFICE D'UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Gestion du courrier entrant et sortant
- Analyse d'une procédure interne de l'office
- Outil numérique
- Gestion des stocks et commande
- Gestion des plannings, des rendez-vous et des déplacements
MODULE 3 : CONTRIBUER A LA FORMALISATION DES ACTES
- Préparation des actes
- Rédaction des actes
- Organiser une tournée de significations d'actes de l'office du commissaire de justice
MODULE 4 : SIGNIFICATION DES ACTES EN RESPECTANT LA LEGISLATION
- La signification des actes
- Remise de l'acte Capsule
- Gestion de situation complexe lors de la signification
MODULE 5 : SUIVI ADMINISTRATIF DES ACTES SIGNIFIES
- Les comptes rendus de signification
- Traçabilité de la signification
- Enregistrement des actes
- Suivi des actions liées à la signification des actes
MODULE 6 : CONTRIBUER A LA REALISATION DES ACTES ET DES RECOUVREMENTS
- Les recouvrements
- Gestion des mises en demeure
- Exécution des décisions de justice et des procédures de saisie
MODULE 7 : GESTION DE LA RELATION AVEC LES CREANCIERS ET LES DEBITEURS
- Mise en situation professionnelle orale
- Communication et techniques de négociation
MODULE 8 : PARTICIPER AUX VENTES ET AUX ENCHAIRES JUDICIARES
- Le recensement des biens destinés aux enchères judiciaires
- Le recensement des biens destinés aux enchères judiciaires
- Organisation de la mise en vente judicaire
- Assister le commissaire de justice lors de la tenue des ventes judiciaires
MODULE 9 : ASSURER LE SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER SUITE AUX VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES
- Le suivi administratif des enchères
- Les formalités post adjudication
- Contestations ou recours liés aux adjudications

Validation et sanction

Certification

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2