Cession des fonds de commerce

Objectifs

• Appréhender les méthodologies de vérification avec les clients et formalités préalables


• Identifier les éléments de rédaction de l'avant-contrat et de l'acte définitif


• Identifier les procédés postérieurs à la signature de l'acte

Programme de la formation

• Introduction


• Evaluer le fonds de commerce


• Analyser les différentes méthodes d'évaluation du fonds de commerce


• Délimiter le périmètre de la cession


• Purger les droits de préemption


• Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce


• Rédiger l'acte définitif de la cession du fonds de commerce


• Réaliser les formalités postérieures


• Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession


• Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique