Cession des fonds de commerce

Objectifs

Appréhender les méthodologies de vérification avec les clients et formalités préalables
Identifier les éléments de rédaction de l'avant-contrat et de l'acte définitif
Identifier les procédés postérieurs à la signature de l'acte

Programme de la formation

Introduction
Evaluer le fonds de commerce
Analyser les différentes méthodes d'évaluation du fonds de commerce
Délimiter le périmètre de la cession
Purger les droits de préemption
Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
Rédiger l'acte définitif de la cession du fonds de commerce
Réaliser les formalités postérieures
Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
Mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique