Master droit, économie, gestion mention droit de la santé

Master

[Code Certif Info N°93573]
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Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :

  • Des règles de procédure applicables devant les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire ;
  • Des actes de procédure.
Objectif

Le titulaire du diplôme est capable de :

  • Informer, conseiller et accompagner les clients et/ou collaborateurs sur des questions de procédure judiciaire er d'assurance, notamment sur les démarches à accomplir auprès des organismes compétents, sur la rédaction d'actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels et, le cas échéant, sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation... adaptée à la résolution de leur litige ; conseiller et émettre des avis sur l'interprétation des textes normatifs et des décisions juridictionnelles ; anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques ; sensibiliser, conseiller et alerter sur les risques juridiques encourus ; rédiger des consultations juridiques à la demande ; analyser la nature d'un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; contractualiser avec le client l'action à mener et le montant des honoraires ;
  • Accompagner les clients et/ou collaborateurs en :

o utilisant les techniques du droit des contentieux judiciaires ;
o en rédigeant des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, attestation d'authenticité, constat, contrat...) et des procédures ;
o en vérifiant l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire ;
o en rédigeant des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ;
o en représentant les intérêts de clients devant les juridictions ;

  • Recevoir et étudier la demande de plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...) ; identifier la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...) ; instruire les affaires civiles, pénales... (collecte d'informations, de preuves, audition de témoins...) ;Définir une stratégie pour la gestion de contentieux judiciaires ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes (procédures, tableaux de bord) ; réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)Réaliser une veille juridique (actualité légale, jurisprudentielle...) ; développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ; diffuser l'information en adaptant la formulation en fonction de l'interlocuteur ; développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, magistrats ).
Programme

2 Parcours

  • Indemnisation des victimes d'accidents médicaux
  • Métiers de l'encadrement des établissements de santé et médico-sociaux
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Juridictions (magistrature ou greffe)
  • Cabinets d'avocats
  • Cabinets de consultants
  • Études d'huissiers
  • Services contentieux d'entreprises privées

Métiers visés :

  • Chargé(e) des relations avec les usagers
  • Conseiller(ère) juridique
  • Directeur des Ressources Humaines
  • Directeur(e) d'établissement de santé
  • Chef(fe) d'établissement Directeur(e) d'établissement social et médico-social
  • Chef(fe) d'établissement Dire
  • Collaborateur en cabinet d'avocat, Collaborateur en étude d'huissiers,
  • Conseiller juridique, Consultant juridique
  • Juriste
RNCP
Inscrit de droit Voir la fiche n° 27084
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université de Bordeaux
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 43415 : Droit médical
Groupes formation emploi (GFE)
  • R : Santé, social, soins personnels
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit appliqué aux services : fiscalité, pénal, social, droit des assurances, de la santé, du transport
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Informations mises à jour le 14/05/2019 par Certif Info.