Licence pro droit, économie, gestion mention métiers du notariat

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°92243]
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Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes :

  • Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ;
  • Réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire ) d'un notaire ;
  • Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ;
  • Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution ) ;
  • Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d'acquisition, de location, de vente selon la législation de l'immobilier.
Objectif

Le titulaire du diplôme est capable de :

  • réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier ) ;
  • informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
  • effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l'élaboration d'actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :
  1. les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d'indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d'insaisissabilité des biens non professionnels de l'entrepreneur, contrat de vente d'une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission ),
  2. les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l'expertise du notaire (statuts d'une entreprise, statuts d'une société civile immobilière ),
  3. les actes dont l'authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial ) ;
  • présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d'acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats ) ; assister et conseiller le client jusqu'au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs ).
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • les études de notaires
  • les agences immobilières

Métiers visés :

  • Clerc de notaire, avec une perspective d'évolution vers l'emploi de Premier clerc
  • Agent immobilier
RNCP
Inscrit de droit Voir la fiche n° 30153
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation
Valideur
  • Université de Bordeaux
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2016 01/09/2016
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Informations mises à jour le 02/01/2019 par Certif Info.