Licence pro droit, économie, gestion mention activités juridiques spécialité métiers du notariat
Licence professionnelle
[Code Certif Info N°69613]
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Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Objectif
Capacités attestées :
La formation doit permettre aux étudiants d'acquérir les connaissances juridiques et notariales leur permettant essentiellement d'être opérationnels au sein des études notariales en qualité de techniciens rédacteurs d'actes, ce qui suppose une capacité d'écoute et d'information de la clientèle, un savoir faire technique et pratique dans l'élaboration des actes.
- Utiliser ses connaissances juridiques fondamentales pour l'analyse des différentes situations patrimoniales
- réaliser les démarches nécessaires à la rédaction des actes
- rédiger les actes
- expliciter leur contenu et accompagner le client jusqu'à la signature des actes
Programme
- UE 1 Connaissances approfondies des contrats spéciaux et de la spécificité de certaines parties contractantes
- UE 2 Acquis fondamentaux du droit patrimonial de la famille
- UE 3 Connaissances des éléments fondamentaux du droit immobilier notarial
- UE 4 Fondements de l'organisation professionnelle
- UE 5 Projet tutoré
- UE 6 Rapport de stage
Débouchés
Secteurs d'activité :
Débouchés éventuels dans les secteurs banque et assurances, métiers de l'immobilier, services juridiques d'entreprise qui recrutent des juristes ayant des connaissances notariales.
Type d'emplois accessibles :
- collaborateurs rédacteurs d'actes dans les études notariales
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
| Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
|---|---|---|---|
| RNCP6407 | Enregistrement de droit | Inactif |
Date d’échéance de l’enregistrement RS
18/10/2026
Certificateur
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
-
Université de Rouen
1ère habilitation Début validité Fin validité
Ce titre est remplacé par
Domaine de formation (Formacode® V13)
- 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
120 : Spécialités pluridisciplinaires sciences humaines et droit
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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Informations mises à jour le 10/07/2017 par Certif Info.
