Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°69607]
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Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

Les étudiants titulaires de cette licence professionnelle ont vocation à intégrer un office de notaire en qualité de rédacteur d'actes. La formation peut aussi ouvrir aux métiers de la banque, de l'assurance et de l'immobilier.

Objectif

Les titulaires de cette licence doivent savoir rédiger des actes notariés, mais aussi rassembler les pièces administratives nécessaires, suivre les dossiers et parfois recevoir les clients.

Programme
  • Famille et patrimoine : régimes matrimoniaux, successions - libéralités, techniques liquidatives
  • Immobilier : urbanisme, construction, co-propriété, vente immobilière
  • Contrats : contrats spéciaux, sûretés, techniques contractuelles
  • Profession notariale : déontologie, responsabilité professionnelle, anglais, comptabilité - gestion des ressources humaines, fiscalité
  • Droit des affaires : droit des affaires, droit du crédit, pratique des entreprises
  • Fiscalité : mutation à titre gratuit et onéreux - fiscalité notariale, fiscalité des personnes
    physiques et morales, informatique notariale
  • Projet tutoré : mémoire
  • Stage : rapport
Débouchés

Collaborateur des offices de notaire

RNCP
Non
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
URL hypertexte JO : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 17/10/2016 par Certif Info.