Licence pro activités juridiques spécialité métiers du notariat

Licence professionnelle

[Code Certif Info N°69606]
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Niveau de qualification
6 - Savoirs approfondis
Sortie
Bac + 3 et 4
Objectif

Ce professionnel prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques. Il intervient notamment pour le règlement de successions, pour la réalisation de contrats de vente d'immeubles, de baux, ou encore de contrats de mariage. Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.

Le titulaire du diplôme surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
Selon sa qualification, il reçoit la clientèle, fournit des informations, rédige des actes qui seront vérifiés par le notaire. Il accomplit les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures. Il assure la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.

Débouchés

Métier visé : clerc de notaire. 

Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP3226 Enregistrement de droit Inactif
Certificateur
  • Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Valideur
  • Université de Caen Normandie
    1ère habilitation Début validité Fin validité
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13275 : Notariat
Lien vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 10/02/2012
Descriptif : Arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat
Code NOR : JUSC1135836A
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Informations mises à jour le 23/06/2017 par Certif Info.