Le titulaire de la certification est habile à rédiger, de manière autonome des actes notariés courants tels qu'une vente d'immeuble, une inscription hypothécaire, une donation simple, une donation-partage ; des actes non notariés complexes tel qu'une liquidation-partage successorale ou une déclaration de succession. Il assure le traitement du dossier qui préside à la conclusion de l'acte depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication, leur enregistrement, jusqu'à sa clôture. Il peut encadrer une équipe d'assistants rédacteurs.
Secteurs d'activité :
Métiers visés :
Code RNCP | Date Fin Enregistrement | Type Enregistrement | Actif / Inactif |
---|---|---|---|
RNCP21664 | Enregistrement de droit | Inactif |
1ère habilitation | Début validité | Fin validité |
---|---|---|
01/09/2012 | 31/08/2017 |
Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE ou par expérience | Demande individuelle |
---|---|---|---|---|---|