Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Autre certification sans niveau spécifique

[Code Certif Info N°62326]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.

Objectif
  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
  • Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
  • Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
  • Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
  • Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
  • Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
  • Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
  • Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
  • Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Programme
  • Juridique : Droits et procédures, Le champ médico-social
  • Gestion : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
  • Protection de la personne : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Les contours de l'intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
5622 31/12/2026 Enregistrement de droit Actif
Date d’échéance de l’enregistrement RS
31/12/2026
Certificateur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Valideur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/12/2027
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
2027
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
  • R : Santé, social, soins personnels
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
  • 330 - Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 15/01/2009
Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
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Publication : 14/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
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Publication : 23/07/2020
Descriptif : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Code NOR : SSAA2017626A
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Publication : 17/12/2021
Descriptif : Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA2136698A
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Publication : 19/07/2023
Descriptif : Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : APHA2318481A
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Publication : 30/12/2023
Descriptif : Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Code NOR : FAMA2327374D
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Informations mises à jour le 12/03/2024 par Certif Info.