Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs
Autre certification sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°62326]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif
La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.
Objectif
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
- Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
- Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
- Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
- Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
- Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
- Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
- Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
- Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Programme
- Juridique : Droits et procédures, Le champ médico-social
- Gestion : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
- Protection de la personne : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
- Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Les contours de l'intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques
RNCP
Non
Répertoire spécifique
Certificateur
- Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion
Valideur
-
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion
1ère habilitation Début validité Fin validité 31/12/2026
Session de l'examen
| Année de la première session | Année de la dernière session |
|---|---|
Domaine de formation (Formacode® V13)
- 44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
- R : Santé, social, soins personnels
- W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
330 : Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Accessibilité
| Formation initiale | Formation continue | Apprentissage | Contrat de pro | VAE | Demande individuelle |
|---|---|---|---|---|---|
Textes officiels
Publication : 15/01/2009
Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
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Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
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Publication : 14/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
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Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
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Publication : 23/07/2020
Descriptif : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Code NOR : SSAA2017626A
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Descriptif : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Code NOR : SSAA2017626A
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Publication : 17/12/2021
Descriptif : Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA2136698A
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Descriptif : Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA2136698A
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Informations mises à jour le 07/12/2022 par Certif Info.
