Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Autre certification sans niveau spécifique

[Code Certif Info N°62326]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

La certification permet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent les mesures de protection qui leur sont confiées par les juges des tutelles.

Objectif
  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs représente la personne dans l'ensemble des actes d'administration et des actes relatifs à sa personne.
  • Il identifie les motifs et les objectifs du mandat judiciaire, recueille et analyse les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien son mandat dans le dossier de la personne au tribunal.
  • Il établit un projet d'intervention après avoir réalisé une évaluation complète de la situation de la personne.
  • Il accompagne la personne protégée dans le respect de l'expression de sa volonté; veille au respect de ses droits.
  • Il veille à ses besoins fondamentaux en mobilisant les institutions.
  • Il évalue la situation du majeur protégée au cours de la mesure et rend compte au juge des tutelles.
  • Il assure la gestion et la protection de ses ressources et de ses biens.
  • Il mobilise les institutions et partenaires dont les interventions sont nécessaires au besoins de la personne protégée et inscrit son action au sein d'un réseau d'intervenants.
  • Pour mener à bien le mandat qui lui est confié il actualise ses connaissances et veille à conservation des documents du majeur protégé.
Programme
  • Juridique : Droits et procédures, Le champ médico-social
  • Gestion : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
  • Protection de la personne : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Les contours de l'intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques
RNCP
Non
Répertoire spécifique
Certificateur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Valideur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    31/12/2027
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
2027
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
  • R : Santé, social, soins personnels
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
330 : Spécialités plurivalentes sanitaires et sociales
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 15/01/2009
Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
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Publication : 14/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
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Publication : 23/07/2020
Descriptif : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Code NOR : SSAA2017626A
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Publication : 17/12/2021
Descriptif : Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA2136698A
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Publication : 19/07/2023
Descriptif : Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : APHA2318481A
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Publication : 30/12/2023
Descriptif : Décret n° 2023-1379 du 28 décembre 2023 relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Code NOR : FAMA2327374D
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Informations mises à jour le 12/03/2024 par Certif Info.