Formation de greffier des services judiciaires

Autre certification de niveau 6

[Code Certif Info N°48831]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Bac + 3 et 4
Descriptif

Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels en suivant les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.

Objectif

Les greffiers exercent des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches documentaires. Ils rédigent des projets de décisions et de réquisitoires selon les indications des magistrats.

Ils exercent des fonctions d'accueil et d'information du public, ainsi que des fonctions d'enseignement professionnel.

Les greffiers du premier grade exercent aussi des fonctions d'encadrement en qualité de chef de greffe. Les greffiers peuvent également exercer des fonctions d'adjoint au chef de greffe ou de chef de service. Ils accomplissent les actes de gestion qui s'attachent à ces fonctions.

Les greffiers peuvent également exercer, à titre accessoire ou temporaire, des tâches administratives nécessaires au fonctionnement des juridictions notamment en matière de gestion des personnels et des moyens matériels ainsi que de gestion financière et budgétaire.

Programme

La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, est composée de périodes de scolarité, de stages pratiques (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, conseil de prud'hommes ou tribunal du travail, cour d'appel) et de préaffectation.

Les enseignements théoriques dispensés lors de la période de scolarité se déclinent en trois axes :

Culture administrative et positionnement professionnel

  • connaissance de l'institution judiciaire et du positionnement professionnel
  • techniques d'information et de communication

Connaissances procédurales et informatiques

  • connaissances procédurales de base (civile, prud'homale, pénale, mineurs), y compris les logiciels métiers afférents
  • connaissances transversales (aide juridictionnelle, frais de justice, expertises, archives, statistiques)
  • traitement de texte

Connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire

  • droits et obligations statutaires
  • déontologie et responsabilités du fonctionnaire
  • connaissances des règles d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
  • animation d'équipe, organisation de son temps de travail, gestion des priorités
  • gestion des émotions et accueil des publics
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V14)
  • 13254 : Droit
Lien vers les métiers (ROME)
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
  • 128 - Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 17/01/2010
Descriptif : Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires
Code NOR : JUSA0919102D
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Publication : 22/04/2012
Descriptif : Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires.
Code NOR : JUSB1220516A
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Publication : 09/02/2013
Descriptif : Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires.
Code NOR : JUSB1243061A
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Publication : 17/01/2014
Descriptif : Arrêté du 26 décembre 2013 fixant l'organisation de la formation des greffiers des services judiciaires issus de l'examen professionnalisé réservé
Code NOR : JUSB1331512A
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Publication : 08/01/2014
Descriptif : Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers des services judiciaires
Code NOR : JUSB1331651A
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Informations mises à jour le 21/01/2014 par Certif Info.