Juriste d'affaires

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 7)

[Code Certif Info N°117556]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Le Juriste d'affaires, professionnel du droit, joue un rôle essentiel en fournissant assistance et accompagnement aux personnes physiques et morales (entreprise, banques, administrations...). Son expertise s'étend aux aspects juridiques et stratégiques tout au long du cycle de vie de ces entités : il intervient en amont et en aval de leur création, de leurs opérations financières et juridiques et de leur disparition pour assurer le respect de la législation en vigueur. En tant qu'acteur stratégique, le juriste d'affaires est étroitement associé aux grandes décisions prises par les organisations qui sollicitent ses services.

Objectif
  • Sélectionner et gérer les informations d’actualité juridique, à partir, notamment, d'articles de presse spécialisée, des jurisprudences récentes, de l’évolution de la réglementation en constituant une base de données juridiques fiables et structurées afin de permettre aux collaborateurs d’anticiper les changements de réglementation potentiels.
  • Diffuser des informations juridiques sous forme écrite, telles que des notes d’information juridiques ou des newsletters à partir des informations issues de la veille juridique, afin de faciliter l’accès à des informations juridiques ciblées pour des collaborateurs, des opérationnels et/ou la direction générale.
  • Qualifier juridiquement les informations transmises par sa direction générale et les directions opérationnelles en s’appuyant sur les éléments de fait transmis par les collaborateurs afin de clarifier les problématiques juridiques de l’entreprise
  • Participer aux prises de décision stratégiques en fournissant des analyses juridiques à partir de demandes/questions posées par la direction générale et/ou les directions opérationnelles, en procédant à une qualification juridique et en identifiant la ou les problématique(s) juridique(s) spécifiques de l'entreprise afin de préserver les savoir-faire et le patrimoine immatériel de l’entreprise (protection des droits de propriété intellectuelle, gestion des contrats…)
  • Accompagner la Direction générale ou/et les directions opérationnelles dans la négociation des éléments constitutifs d’un document juridique tel qu’un contrat, en clarifiant les objectifs attendus par les parties prenantes et dans le respect du cadre économique et juridique du projet afin d’en assurer la signature ou la finalisation.
  • Rédiger des documents juridiques en adaptant des modèles existants au sein de l'organisation ou en créant de nouveaux modèles si besoin tout en tenant compte des intérêts de l’entreprise et d'éventuelles négociations avec les différentes parties prenants afin de parvenir à des contenus conformes aux normes et aux textes juridiques en vigueur et à la réalité des situations vécues par l’entreprise.
  • Alerter la direction générale ou les directions opérationnelles sur les aléas et points de blocage éventuels menaçant la bonne exécution des documents juridiques en s’appuyant sur sa connaissance du droit et des clauses juridiques applicables dans une situation donnée afin de pérenniser les projets de l’entreprise.
  • Piloter les conséquences de l’inexécution d'un document juridique en analysant les causes de cette défaillance, afin de proposer une renégociation ou reformulation du document.
  • Identifier les risques au regard des activités actuelles et à venir de l’entreprise en réalisant un travail de cartographie et d’évaluation des répercussions de chaque risque afin de sensibiliser la direction générale et/ou les directions opérationnelles à la nécessité de les gérer.
  • Mettre en place des procédures d’alertes, chartes éthiques ou environnementales guides de bonnes pratiques, process et clauses contractuelles dédies à partir des risques identifiés afin de sécuriser l’activité de l’entreprise.
  • Appliquer ou faire appliquer par les collaborateurs de l’entreprise une politique de protection des données personnelles en s’appuyant sur la réglementation RGPD en vigueur et sur des outils digitaux afin de sécuriser les transactions et les relations commerciales de l’entreprise-tout en garantissant confidentialité des informations personnelles.
  • Mobiliser les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) telles que les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage lors d’un désaccord entre l’entreprise et des tiers tout en respectant les intérêts de l’entreprise afin d’éviter les contentieux
  • Expliquer une situation de fait litigieuse à la direction générale et/ou les directions opérationnelles en tenant compte des règles applicables à la situation et en préparant un argumentaire afin d’accompagner la direction générale et/ou les directions opérationnelles dans la prise de décision par rapport à un litige.
  • Assister sa direction générale et opérationnelle dans la préparation et la gestion d’une procédure contentieuse en coordonnant les interactions entre ces dernières et les conseils juridiques externes (avocats, notaires, consultants.) afin de favoriser la meilleure issue possible au litige.
  • Déployer une stratégie de développement de son activité juridique en s’appuyant sur la stratégie globale de développement de l’entreprise et sur l’analyse des compétences techniques de ses collaborateurs afin d’ajuster le positionnement de son entité au sein de son entreprise
  • Mettre en place et organiser des politiques comptables et financières en assurant un suivi du budget financier de son département juridique, de son projet afin de maîtriser sa solvabilité, ses performances et ses perspectives de croissance.
  • Animer son équipe en intégrant les forces et faiblesses de chacun au regard des objectifs fixés en internes et en proposant des actions de professionnalisation afin d’améliorer la performance de l’équipe.
  • Gérer des situations de travail liées à la diversité, au handicap et à l’interculturalité en proposant des aménagements adaptés aux situations identifiées afin de maintenir la cohésion et l’efficacité de l’équipe.
Débouchés

Secteurs d’activités :

Le Juriste exerce dans le secteur privé (droit, IT/IP, banque, assurance, commercial, social) comme dans le secteur public (administration, ministère, justice, parlement, établissement public).

Type d'emplois accessibles :

  • Juriste
  • Juriste d’affaires
  • Juriste d'entreprise
  • Juriste conseil
  • Expert juridique
  • Responsable juridique
  • Consultant juridique
  • Chargé d’affaires juridiques
  • Directeur juridique
  • Data Protection Officer
  • Compliance Officer
  • Contract Manager
     
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP39587 01/10/2026 Enregistrement sur demande Actif
Code scolarité
16X12802
Certificateur
  • Hautes études appliquées du droit
Valideur
  • Hautes études appliquées du droit
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/10/2024 01/10/2026
Pour en savoir plus
Ce titre remplace
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V14)
  • 13261 : Droit affaires
Lien vers les métiers (ROME)
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 01/10/2024
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (septembre 2024) - Mardi 1er octobre 2024 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d’enregistrement, avis produits lors de la séance du 30 septembre 2024, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 15/10/2024
Descriptif : Décision du 1er octobre 2024 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique
Code NOR : TEMD2427038S
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Informations mises à jour le 23/10/2024 par Certif Info.