Habilitation - capacité professionnelle des salariés commerciaux dans les sociétés d'assurances (niveau II)

L’activité de distribution dans l’assurance est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des assurances :

• « Activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre » et « Fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication » (C. assur., art. L. 511-1),
• « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat » (C. assur., art. R. 511-1).

Ainsi, pour répondre aux exigences du Code des assurance, il est nécessaire d’acquérir, préalablement à l’exercice d’une activité commerciale en assurance, des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives et approuvé par arrêté du ministre de l’économie.

Public concerné

• Salariés commerciaux des entreprises d'assurances, salariés commerciaux des intermédiaires d'assurance, salariés exerçant les fonctions de bureau de production ou chargés d'animer un réseau de production.

Les principales compétences du salarié commercial dans une société d'assurances sont les suivantes :

• Gérer la relation avec le client 
• Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux
• Prendre en compte les besoins du client 
• Apporter au client ou prospect une réponse adaptée et formalisée comportant une information précontractuelle et/ou contractuelle selon les cas
• Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance

La certification d'un salarié commercial dans une société d'assurances atteste des compétences générales suivantes :

• Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur de l’assurance et de l’opération d’assurance, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment
• Compétences techniques sur les différentes opérations d’assurance (assurance de personnes, assurance vie et capitalisation et/ou assurance de biens et de responsabilités)

Selon le Code des assurances, à partir d’une base de connaissances :

• environnement général du secteur de l’assurance
• environnement juridique de l’intermédiation en assurance
• différentes opérations d’assurance et mécanismes (assurances de personnes et/ou assurances de biens et de responsabilités)

• Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

• Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  	01/01/2022	31/12/2022

• Capacité professionnelle des salariés commerciaux dans les sociétés d'assurances (livret de stage niveau II)

• 41037 : Vente assurance
• 41015 : Inspection assurance

• 313 - Finances, banque, assurances