Capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - Niveau I - IOBSP

Habilitation

[Code Certif Info N°112744]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

L’article L. 519-1 du Code monétaire et financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».

L’article R. 519-1 dudit code précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

Aussi, la certification doit permettre aux stagiaires d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité d'intermédiation en opérations de banque (ex : crédit) et en services de paiement des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre de l’Économie.

Objectif
  • Compétences générales sur l’environnement juridique du secteur bancaire et de l’opération de banque et de services de paiement, sur la relation avec le client et sur la lutte contre le blanchiment
  • Compétences techniques sur les différentes opérations (Crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement, et le crédit immobilier).

Selon le code monétaire et financier, à partir d’une base de connaissances :

  • Environnement général relatif au crédit, aux garanties et à l’environnement bancaire 
  • Environnement juridique de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 
  • Différentes opérations de banque et les services de paiement et leurs mécanismes

Les principales compétences du professionnel exerçant une activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont les suivantes :

  • Gérer la relation avec le client
  • Prendre en compte les besoins du client
  • Appréhender l’assurance des emprunteurs
  • Assurer les diligences de lutte contre le blanchiment des capitaux
  • Apporter au client une bonne information
  • Analyser les documents à recueillir
  • Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement.

La certification initiale en matière d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) atteste des compétences suivantes :

  • Connaître l’environnement général relatif au crédit, aux garanties ainsi qu’à l’activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  • Appréhender l’assurance des emprunteurs 
  • Connaître les règles de bonne conduite 
  • Connaître les différentes opérations de banque et ses mécanismes (crédit consommation et crédit de trésorerie, regroupement de crédits, les services de paiement et le crédit immobilier)
  • Gérer la relation avec le client 
  • Présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RS5749 31/12/2022 Enregistrement de droit Inactif
Date d’échéance de l’enregistrement RS
31/12/2022
Certificateur
  • Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Valideur
  • Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/01/2022 31/12/2022
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 41054 : Banque assurance
Domaine de spécialité (NSF)
  • 313 - Finances, banque, assurances
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 17/06/2022
Descriptif : Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Code NOR : ECOT2207788D
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Informations mises à jour le 29/04/2024 par Certif Info.