Attestation relative aux connaissances particulières de l'ADN - spécialisation gaz (habilitation)

Habilitation

[Code Certif Info N°112635]
Type de titre / diplôme
Habilitation
Niveau de qualification
Sans équivalence de niveau
Sortie
Sans niveau spécifique
Descriptif

Les entreprises de transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure doivent avoir au sein de l’équipage, présent à bord du bateau, au moins un « expert marchandises dangereuses » qui soit en mesure de prouver qu'il a une connaissance spécialisée de l'ADN (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit «ADN»))

Ces experts marchandises dangereuses doivent (obligation réglementaire) détenir une "Attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN", attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure.

Pour ce qui concerne le transport de gaz, ces experts doivent de plus (obligation réglementaire) détenir une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de gaz par voies de navigation intérieure.

L’objectif primordial de la certification spécialisation gaz initiale consiste à donner conscience aux experts des dangers liés au transport de gaz et à leur fournir les connaissances de base nécessaires pour réduire à un minimum les dangers d’un incident éventuel, à leur permettre de prendre les mesures nécessaires à leur propre sécurité, à la sécurité générale et à la protection de l’environnement ainsi qu’à la limitation des conséquences de l’incident.

Cette formation spécialisation gaz initiale et l'examen associé sont obligatoirement réalisés par un organisme agréé par le Ministre chargé des transports de matières dangereuses (Mission des transports de matières dangereuses).

La réussite de l'examen entraîne la délivrance d'une attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN - spécialisation gaz (durée de validité identique à celle de l'attestation relative aux connaissances particulières de l’ADN).

Cette formation, associée à l'examen, et la délivrance de l'attestation font l'objet d'une obligation réglementaire qui découle d'un règlement international sur le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). Ce cadre spécifique nécessite donc l’usage d'appellations liées aux obligations de l’application de ce règlement.

Objectif

L’expert est capable :

  • d’appliquer les lois des gaz et en déduire les effets sur la cargaison
  • de déterminer la masse volumique, la densité relative ou le volume des liquides ainsi que les pressions des mélanges
  • de prendre les dispositions pour limiter les risques liés à la polymérisation, la vaporisation, la condensation
  • d’identifier et d’appliquer les conditions de transport
  • de choisir et d’appliquer une procédure de rinçage des citernes à cargaison
  • d’appliquer une procédure de prise de mesures et/ou d’échantillon
  • d’identifier et d’appliquer les mesures en cas d’urgence
  • d’appliquer les mesures de prévention et d’intervention en cas d’incident
Répertoire Spécifique (RS)
Code RS Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
5658 31/12/2026 Enregistrement de droit Actif
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 31828 : Transport matière dangereuse
Domaine de spécialité (NSF)
311 : Transport, manutention, magasinage
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 14/12/2010
Descriptif : Arrêté du 2 décembre 2010 portant agrément de l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR : DEVP1028917A
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Publication : 12/12/2009
Descriptif : Arrêté du 2 décembre 2009 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR : DEVP0928489A
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Publication : 28/11/2014
Descriptif : Arrêté du 18 novembre 2014 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR : DEVP1426824A
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Publication : 02/12/2015
Descriptif : Arrêté du 13 novembre 2015 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR : DEVP1527034A
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Publication : 11/12/2019
Descriptif : Arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR : TREP1923906A
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Publication : 16/12/2021
Descriptif : Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
Code NOR : TREP2136381A
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Informations mises à jour le 26/02/2024 par Certif Info.