Gestion patrimoniale pour les personnes en situation de tutelle ou de curatelle

Face notamment au vieillissement de la population et au nombre grandissant de personnes en situation de curatelle ou de mise sous tutelle, la loi française a prévu divers dispositifs de protection juridique.

La compétence présentée « Gestion patrimoniale pour les personnes en situation de curatelle ou tutelle » permet de répondre de façon opérationnelle aux besoins des organisations et des individus à accompagner les personnes sous protection juridique dans leur gestion de patrimoine.

Tout en intégrant une réglementation précise, la compétence s'exerce non seulement sur les activités d'analyse et de diagnostic des situations mais aussi sur l'élaboration et la mise en pratique d'un plan d'action optimisé.

Élaboration de la stratégie de gestion patrimoniale adaptée aux personnes en situation de tutelle ou curatelle

• Analyser les textes réglementaires de la personne protégée pour appréhender le cadre de référence et mesurer ses limites.
• Gérer une veille permanente d'informations sur la réglementation et les opportunités de solutions de valorisation patrimoniale pour garantir la pertinence des conseils.
• Collecter les informations et analyser la situation personnelle propre à la personne sous protection juridique afin d'apprécier l'ensemble des aides sociales combinables à mobiliser.
• A partir de l'analyse de l'existant de la situation patrimoniale de la personne protégée, analyser le potentiel à valoriser, en se projetant dans le futur pour identifier les arbitrages à faire.
• Définir les différents critères économiques, patrimoniaux et financiers à utiliser pour permettre de choisir les solutions de gestion patrimoniale les plus adaptées au contexte et à la situation spécifique de la personne en situation de curatelle ou tutelle.
• Appréhender tous les différents produits de placements, tout en veillant à leur actualisation, pour permettre l'élaboration optimale du plan d'action.
• Utiliser les techniques de décaissements pour permettre de mobiliser les montants financiers nécessaires à la réalisation des placements.
• Élaborer les différentes préconisations argumentées à partir de la restitution de l'analyse de la situation patrimoniale de la personne protégée pour permettre de choisir la solution optimale.
• Anticiper les risques pouvant survenir pour prévoir les réponses adéquates à y apporter et permettre d'assurer la mise en oeuvre du plan en toute sécurité.
• Transmettre les résultats en adoptant une communication pédagogique pour permettre l'acceptation du plan d'action par les instances décisionnaires.
• Utiliser les techniques d'argumentation et de négociation pour assurer la validation finale du plan d'action malgré les objections et résistances.

Mise en oeuvre du plan d'action de gestion patrimoniale des personnes en situation de curatelle ou tutelle

• Définir une boite à outils de tâches à mobiliser et à combiner entre elles, tout en veillant à sa mise à jour, pour la mise en pratique du plan d'action.
• Assurer le nettoyage des comptes préalablement à toutes nouvelles tâches réalisées pour permettre d'obtenir dès le départ une situation claire et lisible.
• Réaliser les tâches techniques constitutives du plan d'action en vérifiant l'atteinte des objectifs dans le cadre d'application préalablement défini.
• Analyser et suivre les écarts constatés entre les résultats visés et obtenus pour permettre d'adapter les solutions mises en oeuvre.
• Définir et organiser une planification des tâches à réaliser, tout en veillant à ne pas dépasser les dates limites fixées, pour garantir la réalisation du plan dans des conditions optimales de réussite.
• Gérer la relation individuelle avec la personne en situation de tutelle ou curatelle et son mandataire pour créer une communication faisant preuve d'écoute, d'empathie et de pédagogie au moment de l'accompagnement des actions de décaissement et de placements.
• Animer les rencontres entre les différents acteurs intervenant dans la gestion du patrimoine d'une personne en situation de tutelle ou curatelle pour assurer les échanges constructifs et harmonieux dans le suivi du projet de vie concerné et partager un but commun..
• Anticiper et gérer les risques de conflits ou de situations difficiles pour ne pas entraver le déroulement du plan d'action.

Présentation et communication des documents de mise en oeuvre du plan d'action

• Rédiger en respectant les consignes et attentes administratives les documents types pour répondre aux exigences relatives aux procédures.
• Utiliser une communication écrite pertinente et argumentée pour permettre l'acceptation des documents transmis et garantir l'atteinte des objectifs.
• Assurer le contrôle de l'utilisation complète des documents à traiter et à fournir en veillant à la qualité de leur présentation pour ne pas créer des anomalies dans les processus opératoires.

• École supérieure d'assurances

• École supérieure d'assurances

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  		31/12/2021

• Gestion patrimoniale pour les personnes en situation de curatelle ou tutelle

• 41014 : Gestion patrimoine

• C1109 - Rédaction et gestion en assurances
• K1102 - Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique
• K1201 - Action sociale
• K1207 - Intervention socioéducative
• K1902 - Collaboration juridique

• P : Gestion et traitement de l'information

• 313 - Finances, banque, assurances