Master droit, économie, gestion mention droit public

Master

[Code Certif Info N°101895]
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Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

L'objectif est de former des conseillers en droit des contrats publics, capables d'intervenir à tout moment dans la passation, la modification, l'exécution ou le contentieux, pour consultation ponctuelle ou suivi d'un contrat.

Objectif
  • Maîtrise des montages contractuels : proposer le faisceau contractuel adapté, incluant des contrats à procédure formalisée (marchés, délégations, partenariats, concession d'aménagement) des contrats hors procédure (contrats immobiliers sans prestation bancaire, BEA classiques ou spécifiques, VEFA), voir réaliser un « montage contractuel complexe » mixant les deux catégories
  • Maîtrise des procédures de passation
  • Maîtrise des règles économiques et financières : prix, réfactions, indexations, intérêts, paiement, plan de financement, prévisionnel de recettes et dépenses, tableau d'amortissement, provisions, mesure du réalisme des offres, financements publics ou privés à injecter
  • Maîtrise des responsabilités : réception des ouvrages, travaux et services, garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale), reddition des comptes. Contentieux d'exécution, sanctions, transaction, gestion des risques
  • Maîtrise des contentieux : procédures pré-contentieuses, pratique juridictionnelle, déféré, du recours en excès de pouvoir sur les actes détachables, référé expertise, provision et conservatoire, du recours « Tropic travaux », du contentieux contractuel
Débouchés

Secteurs d'activité :

Entreprise, cabinet, dans une collectivité territoriale ou service de l'État, services attachés à la technique des contrats publics ou, par extension, services juridiques financiers ou contentieux.

  • Entreprises publiques à statut privé : SEML, LA POSTE, EDF (services commande)
  • Entreprises privées travaux publics
  • Entreprises privées délégataire de service public
  • Cabinets libéraux (avocats)
  • Juridictions administratives (TA)

Métiers visés :

  • Cadre de la fonction publique territoriale : service marchés, service contentieux, service juridique
  • Cadre de l'État : idem Trésor, Pénitentiaire
  • Cadre d'établissements publics administratifs : universités, musées, CCI
  • Cadre d'EPIC : EPF, EPA, RFF, SNCF
RNCP
Inscrit de droit
Ce titre est remplacé par
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine de formation (Formacode)
  • 13237 : Droit public
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Informations mises à jour le 28/08/2019 par Certif Info.