Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise (CC0300A)

Objectifs

• Comprendre et maîtriser les règles, pour l'application du droit du travail et du droit de la protection sociale dans l'entreprise, dans leurs aspects individuels (recrutement, contrats - contenus - CDI, CDD, etc. et modifications, libertés et droits de la personne salariée, prérogatives de l'employeur, santé, sécurité et conditions de travail, temps de travail, rémunération, modes de rupture du contrat, protection sociale des salariés - régime de base et complémentaire) et collectifs (droit syndical et négociation collective, conventions et accords collectifs, représentation élue du personnel - CSÉ, etc., prévoyance complémentaire), en intégrer le droit de l'Union européenne et le droit international applicables • Ce certificat permet une certification professionnelle en droit social appliqué à l'entreprise ; il est aussi recommandé comme complément de spécialisation pour des personnes déjà titulaires de diplômes académiques.

Programme de la formation

Gestion juridique des ressources humaines, administration du personnel, contentieux social, conseil en droit social.Acquisition et maitrise du raisonnement juridique; élaboration de documents (contrats, lettres, ...), traitement de dossiers, règlement de litiges juridiques simples; capacité de constituer et d'utiliser la documentation spécialisée

Validation et sanction

Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise (CC0300A)

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique