Cadre juridique de la mobilité internationale

Objectifs

Connaitre les réglementations locales. Maîtriser les principes et des obligations universelles de la mobilité internationale.
Maîtriser les problématiques juridiques posées par la mobilité internationale.

Programme de la formation

Les types de missions à l'international et leurs implications juridiques.
Le contexte juridique lié à la mobilité internationale : les différentes sources de droit, leur hiérarchie et leur articulation, les traites et dispositions transnationales, les lois de police, les règlementations pays d'origine/pays d'accueil, les décisions jurisprudentielles, les accords collectifs du travail.
Les relations de subordination : reporting hiérarchique, reporting opérationnel, organisation matricielle, délégation de pouvoir.
Les statuts juridiques possibles en mobilité internationale et leurs effets : voyage d'affaires, mission, détachement/expatriation, prestation de service, contrat local, V.I.E.
La suspension, la novation, la rupture du contrat de travail international et les conséquences de changements de situation (ex. localisation, renouvellement, retour anticipé, etc.).
Les interlocuteurs concernés.
Les documents contractuels : types de contrats de travail internationaux, architecture/squelette des contrats, clauses impératives (identification des parties, rémunération, attributions/missions, durée, lieu, période d'essai, préavis...), clauses spécifiques/facultatives.
La gestion des échéances (ex. renouvellements, préavis, ...).
La traçabilité des éléments contractuels.
Les risques et obligations de l'employeur.
L'information des salariés et l'explication des éléments juridiques.
En fonction des différents droits, comment s'informer sur les éléments juridiques et les contraintes règlementaires? Méthodologie de veille.
Cas pratiques et mises en situation.
Examen de certification.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique