BTS collaborateur juriste notarial

• BTS collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 117265
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Objectifs et contexte de la certification :


L'objectif de ce BTS est de former des techniciens supérieurs capables d'assister un notaire au sein d'un office notarial.

Les élèves apprennent à situer les activités notariales dans leur environnement, à percevoir et apprécier les mécanismes (appareil productif, production...), les opérations (investissement, épargne...) et les facteurs d'évolution (croissance économique, démographique...) dans une logique d'ensemble. Ils acquièrent les compétences juridiques indispensables au traitement des dossiers qu'ils auront à traiter. Ces compétences sont liées aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise : cadre et acteurs de la vie juridique, droits et biens, actes et faits juridiques, opérations de financement, droit de l'urbanisme, droit rural, droit de l'entreprise... 

Les enseignements leur permettent d'analyser les principes juridiques de base, d'utiliser une documentation juridique professionnelle et de préparer la rédaction d'actes juridiques (contrats de mariage, donations, successions, baux d'habitation...). Ils sont formés aux techniques notariales (communication, information et organisation ; rédaction d'actes et accomplissement des formalités), ainsi qu'à la conduite et présentation d'activités professionnelles.

Programme de la formation

BLOCS DE COMPÉTENCES :

- Bloc n°1 : Accompagner le client selon les règles déontologiques.

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique


• Distinguer l'intérêt de l'authentification de la finalité de la publication des actes


• Expliquer les composantes de la taxation des actes


• Conduire les échanges avec les clients


• Identifier les besoins du client


• Instaurer une relation de confiance avec le client


• Participer à la résolution des conflits


• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client


• Actualiser la base des données de l'office


• Assurer la sécurité des données


• Mettre en œuvre une veille juridique


• Collaborer au sein d'un collectif de travail

- BLoc n°2 : Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.

• Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation


• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation


• Identifier les conditions de formation de chacune des unions


• Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS


• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions 


• Contribuer aux processus juridiques de désunion


• Apprécier les conséquences de la désunion


• Repérer une situation de vulnérabilité


• Contribuer à la gestion d'une situation de vulnérabilité


• Mener un dossier de libéralités


• Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité


• Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale


• Participer au règlement d'une succession


• Contribuer à la gestion de l'indivision

- BLoc n°3 : Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise.

• Analyser le contexte d'une opération immobilière


• Analyser un bail déjà conclu


• Établir un bail en veillant à la protection des parties


• Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires


• Garantir la validité des actes relatifs à la vente


• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix


• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente


• Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier


• Assurer la communication pour la mise en vente du bien


• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce


• Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise


• Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite d'un dossier

Validation et sanction

BTS collaborateur juriste notarial

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2