BTS collaborateur juriste notarial

• BTS collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 117265
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Compétences attestées

Compétences professionnelles évaluées

• Accompagner un client selon les règles déontologiques.


• Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.


• Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise.

Compétences transversales

• Appréhender et réaliser un message écrit.


• Communiquer oralement.


• Communiquer en anglais tant à l'écrit qu'à l'oral.


• Analyser un dossier documentaire.


• Concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée.


• Assurer une veille informationnelle.


• Analyser l'environnement d'un office notarial (économique, sociologique, managérial).

Programme de la formation

Blocs de compétences

BC1 – Accompagnement du client selon les règles déontologiques

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique.


• Distinguer l'intérêt de l'authentification et la finalité de la publication des actes.


• Conduire les échanges avec les clients.


• Identifier les besoins du client.


• Instaurer une relation de confiance avec le client.


• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client.


• Actualiser la base de données de l'office.


• Assurer la sécurité des données.


• Mettre en œuvre une veille juridique.


• Collaborer au sein d'un collectif de travail.

BC2 – Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial

• Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation.


• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation.


• Identifier les conditions de formation de chacune des unions.


• Contribuer à la rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS.


• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions.


• Contribuer au processus juridique de désunion.


• Repérer une situation de vulnérabilité.


• Mener un dossier de libéralités.


• Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité.


• Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale.


• Participer au règlement d'une succession.


• Contribuer à la gestion de l'indivision.

BC3 – Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise

• Analyser le contexte d'une opération immobilière.


• Analyser un bail déjà conclu.


• Établir un bail en veillant à la protection des parties.


• Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires.


• Garantir la validité des actes relatifs à la vente.


• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix.


• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente.


• Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier.


• Assurer la communication pour la mise en vente du bien.


• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations liées à un fonds de commerce.


• Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise.

Validation et sanction

BTS collaborateur juriste notarial

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2