BTS collaborateur juriste notarial_alternance en 2 ans

• BTS collaborateur juriste notarial - Code CertifInfo 117265
  • Niveau de qualification : 5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques

Objectifs

Compétences attestées :

Les compétences professionnelles évaluées sont :

• Accompagner un client selon les règles déontologiques


• Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial


• Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise

Pour les compétences transversales, le diplôme permet l'acquisition des compétences suivantes :

• Appréhender et réaliser un message écrit


• Communiquer oralement


• Communiquer en anglais à l'écrit et à l'oral


• Analyser un dossier documentaire


• Concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée


• Assurer une veille informationnelle


• Analyser l'environnement d'un office notarial (économique, sociologique, managérial)

Programme de la formation

Blocs de compétences :
BC1 – Accompagnement du client selon les règles déontologiques :

• Comprendre le principe de délégation de la puissance publique


• Distinguer l'intérêt de l'authentification et de la finalité de la publication des actes


• Conduire les échanges avec les clients


• Identifier les besoins du client


• Instaurer une relation de confiance avec le client


• Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client


• Actualiser la base des données de l'office


• Assurer la sécurité des données


• Mettre en œuvre une veille juridique


• Collaborer au sein d'un collectif de travail

BC2 – Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial :

• Rédiger des projets d'actes notariés spécifiques en matière de filiation


• Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation


• Identifier les conditions de formation de chacune des unions


• Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS


• Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions


• Contribuer au processus juridique de désunion


• Repérer une situation de vulnérabilité


• Mener un dossier de libéralités


• Rédiger des projets d'actes nécessaires à l'établissement d'une libéralité


• Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d'anticipation successorale


• Participer au règlement d'une succession


• Contribuer à la gestion de l'indivision

BC3 – Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'entreprise :

• Analyser le contexte d'une opération immobilière


• Analyser un bail déjà conclu


• Établir un bail en veillant à la protection des parties


• Assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires


• Garantir la validité des actes relatifs à la vente


• Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix


• Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte de vente


• Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier


• Assurer la communication pour la mise en vente du bien


• Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce


• Réaliser les formalités et rédiger des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise


• Prendre en compte le statut

Validation et sanction

BTS collaborateur juriste notarial

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 2