Attestation de capacité marchandises

• Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises - Code CertifInfo 55534
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Permettre aux candidats d'acquérir les connaissances nécessaires à l'obtention du diplôme de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et loueurs de véhicules industriels

Programme de la formation

A - ELEMENTS DE DROIT CIVIL

* Connaître les principaux contacts en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent
* Etre capable de négocier un contrat de transport légalement valide, notamment en ce qui concerne les documents de transport.
* Pouvoir analyser une rémunération de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise en cours de transport soit du retard à la livraison ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.
* Connaître les règles et obligations découlant de la CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route.

B - ELEMENTS DE DROIT COMMERCIAL

* Connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de commerce…), ainsi que les conséquences de la faillite
* Avoir des connaissances appropriées des diverses formes de sociétés commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.

C - ELEMENTS DE DROIT SOCIAL

* Connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicat, comité d'entreprise, délégués du personnel, inspecteur du travail…)
* Connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale
* Connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, condition et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat...)
* Connaître les dispositions du règlement CEE n° 3820-85 ainsi que du règlement n°3821-85 et les mesures pratiques d'application de ces règlements.

E - GESTION COMMERCIALE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

* Connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement.
* Connaître les différentes formes de crédit (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèque, crédit-bail, location financière, affacturage…), ainsi que les charges et obligations qui en découlent.
* Savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter
* Pouvoir lire et interpréter un compte de résultat.
* Pouvoir procéder à l'analyse de la situation financière et de la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers.

F - ACCES AU MARCHE

* Connaître les réglementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location de véhicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les règles relative à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports routiers intra-communautaires et extra-communautaires et au contrôle et aux sanctions.
* Connaître les réglemen

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Sortie

Information non communiquée