Aspects civils du trust en droit français

Objectifs

Comprendre la flexibilité du trust anglo-américain
Connaître les règles de conflit applicables au trust
Savoir articuler le trust avec la loi française

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Le trust dans les États de common law
Les définitions : anglaise / conventionnelle / française
Approche comparative
Les fonctions
Les formes de trusts
Les acteurs et leurs prérogatives
Le trust en droit international privé
Le trust dans les textes internationaux
Compétence juridictionnelle
Conflit de lois
Le trust dans la jurisprudence française
La réception du trust en droit français
Trust et successions
Trust testamentaire et loi successorale française
Trust entre vifs et loi successorale française
Cas pratique
Trust et divorce (la prise en compte du trust dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou du calcul de la prestation compensatoire) - Cas pratique
Trust et registre foncier (l'inscription au registre foncier d'un trust portant sur un immeuble situé en France)
Identification des difficultés techniques
Voies d'amélioration
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique