Anticiper et gérer les difficultés financières des structures culturelles - Prendre des décisions de gouvernance juridiquement sécurisées

Objectifs

À l'issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

– identifier les signaux d'alerte financiers et juridiques au sein de sa structure?

– comprendre les mécanismes juridiques des difficultés rencontrées par les structures culturelles?

– qualifier la situation de sa structure (difficulté passagère, cessation de paiement, procédure collective)?

– connaître les droits, obligations et responsabilités des dirigeants et des organes de gouvernance?

– mesurer les conséquences possibles sur les subventions et les relations avec les partenaires publics?

– accompagner la structure dans une logique de prévention et d'anticipation des difficultés?

– adopter les bons réflexes pour limiter les risques juridiques et financiers pour la structure et ses dirigeants

Programme de la formation

Comprendre l'écosystème juridique des structures culturelles :

- associations, sociétés, EPCC, établissements publics?

- gouvernance et responsabilités des dirigeants?

- articulation entre droit privé et droit public

- spécificités du secteur culturel (modèle économique, dépendance aux subventions)

Identifier les difficultés économiques et financières :

- lecture des documents financiers essentiels (budget, trésorerie, fonds propres)?

- distinction entre difficulté conjoncturelle et structurelle?

- signaux d'alerte : retards de paiement, dettes sociales et fiscales, rupture de trésorerie?

- rôle des commissaires aux comptes et des organes de contrôle

Appréhender la notion de cessation de paiement :

- définition juridique de la cessation de paiement

- date de cessation de paiement : enjeux et conséquences

- obligations du dirigeant?

- risques encourus en cas de déclaration tardive

Analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés :

- prévention amiable : mandat ad hoc, conciliation

- procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation?

- effets des procédures sur l'activité culturelle?

- place et rôle des partenaires publics pendant la procédure

Maîtriser les droits et obligations de l'administration :

- continuité ou interruption du versement des subventions?

- conséquences des conventions pluriannuelles d'objectifs?

- possibilités de révision, suspension, résiliation?

- contrôle de l'utilisation des fonds publics?

- articulation avec les principes de légalité, d'égalité et de sécurité juridique

Mobiliser les leviers pour éviter la fermeture de la structure :

- leviers juridiques et financiers mobilisables?

- accompagnement en amont de la cessation de paiement?

- dialogue avec les dirigeants et les organes de gouvernance

- coordination avec les autres financeurs publics?

- limites de l'intervention de l'État (non-ingérence, responsabilité)

Évaluer les risques juridiques pour l'administration :

- responsabilité financière et administrative?

- risque de gestion de fait?

- risque de soutien abusif?

- requalification des relations financières

- traçabilité des décisions et sécurisation des pratiques

Mettre en pratique à partir de cas concrets :

- analyse de situations réelles issues du secteur culturel?

- construction de réponses administratives adaptées?

- échanges de pratiques entre participants

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique