Actualités et dispositions testamentaires

Objectifs

Revue de jurisprudence sur les décisions rendues en matière testamentaire
Petit retour sur le prélèvement compensatoire
Focus sur l'actualité en vigueur

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs
Les différents types de testament et leur support
Bref rappel sur les différents types de testaments
Difficultés rencontrées en fonction du type de testaments
Dernières actualités jurisprudentielles sur le type de testament
Nullité du testament
Difficultés rencontrées régulièrement en contentieux
Actualité jurisprudentielle
Langue comprise par le testateur
Nullité du testament mystique rédigé par une personne atteinte de cécité progressive
Insanité d'esprit et nullité du testament
Testament et droit international
Rappel pratique du testgament international
Actualité jurisprudentielle
Testament et Société : pacte sur succession future
Rappel pratique en matière de pacte sur succession future
Actualité jurisprudentielle
Masse à partager en présence d'un testament
Délivrance de legs
Imputation des libéralités en usufruit faites hors part successorale en assiette
Rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par le conjoint survivant
Articulation des vocations légale et libérale du conjoint survivant
Testament et assurance-vie
Rappel des points de difficulté sur les clauses bénéficiaires distinctes entre le contrat et le testament
Rappel sur la fiscalité et les risques des clauses bénéficiaires peu claires dans les testaments
Dernières actualités jurisprudentielles
Le prélèvement compensatoire et les dernières actualités
Rappel sur le prélèvement compensatoire et sa mise en oeuvre
Conditions
Rôle indispensable du notaire
Actualité jurisprudentielle en la matière
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique