Actualités des baux commerciaux - législation et jurisprudence

Objectifs

• Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux


• Focus et mise à jour des arrêts marquants 2021/2023

Programme de la formation

• Introduction


• Déterminer le champ d'application du statut


• La durée du bail


• Les clauses relatives à la destination du bail


• Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction


• La sous-location et la cession


• Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions


• La répartition des travaux, charges et taxes : des clauses interprétées strictement


• La résiliation du bail


• Performance énergétique : les nouveaux travaux de mise en conformité


• Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique