Actualités des baux commerciaux - législation et jurisprudence

Objectifs

Intégrer les dernières actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles dans la pratique notariale et la rédaction de baux commerciaux
Focus et mise à jour des arrêts marquants 2021/2023

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Déterminer le champ d'application du statut
Les dernières réglementations et jurisprudences sur :
La notion de local
La clientèle personnelle
L'immatriculation
Le bail dérogatoire
La convention d'occupation précaire
La durée du bail
Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
Les nouvelles règles de forme du congé
Le préavis et la tacite prolongation
La jurisprudence récente sur le renouvellement
Les clauses relatives à la destination du bail
La destination initiale est-elle libre ?
Dans quel cadre s'inscrivent les demandes de modification de la destination du bail commercial ?
Quels sont les recours en cas de non-respect de la destination ?
Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction
L'actualité jurisprudentielle en vigueur sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
La sous-location et la cession
La jurisprudence récente sur la sous-location
La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant
Le droit de préemption du locataire en cas de cession du local
Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions
La fixation du loyer à l'origine, indemnité d'entrée, quels sont les pièges à éviter ?
Clauses d'indexation : où en est-on ? Analysez les dernières jurisprudences
Les clauses organisant la fixation du loyer de renouvellement sont-elles valables ?
Quel impact de la clause d'accession ?
Fixation du loyer lors du renouvellement, quelle période à considérer ?
La répartition des travaux, charges et taxes : des clauses interprétées strictement
Quelles sont les obligations imposées aux parties en matière d'entrée et de sortie des lieux ?
Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
L'inventaire obligatoire annexé au bail des catégories de charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties
Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?
La résiliation du bail
L'actualité jurisprudentielle en vigueur sur la clause résolutoire
Performance énergétique : les nouveaux travaux de mise en conformité
Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et état des risques et pollutions
Répartition des travaux entre bailleur et preneur
Annexe environnementale
Annexe décret tertiaire
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique