Actualité immobilière

Objectifs

Focus sur l'application des dispositions réglementaires et législatives récentes Appréhendez les nouvelles dispositions de la loi et de la loi Climat & Résilience en matière immobilière (secteur privé) Anticiper les changements et adapter les pratiques

Programme de la formation

Introduction Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement Les promesses de ventes et la vente immobilière Les diagnostics : Nouveau DPE, conséquences sur les annonces et les mentions des promesses et actes de vente Le diagnostic "bruit" et "Atmosphère" Les évolutions de l'ERP Point sur l'articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation Etude géotechnique obligatoire Le délai de rétractation Le carnet d'information de l'immeuble L'audit énergétique (pavillon et monopropriété) La jurisprudence en vigueur La copropriété après la loi Climat&Résilience Le nouveau plan pluriannuel de travaux Modifications du DTG et du fonds travaux Le DPE Collectif Pose de bornes de recharge de véhicule électrique Les baux d'habitation Le critère de la performance énergétique dans la notion de logement décent (calendrier) Interdiction de révision des loyers pour les biens les plus énergivores La création d'un bail mobilité Le bail numérique Le bail intergénérationnel Renforcement des sanctions des locations touristiques Le nouveau régime de l'expulsion locative Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique