Actualité immobilière - vente, copropriété et baux commerciaux

Objectifs

Focus sur l'application des dispositions réglementaires et législatives récentes
Appréhendez les nouvelles dispositions de la loi et de la loi Climat & Résilience en matière immobilière (secteur privé)
Anticiper les changements et adapter les pratiques

Programme de la formation

Introduction
Tour de table : présentation des participants, des besoins, rappels des objectifs et auto positionnement
Les promesses de ventes et la vente immobilière
Les diagnostics :
Nouveau DPE, conséquences sur les annonces et les mentions des promesses et actes de vente
Le diagnostic "bruit" et "Atmosphère"
Les évolutions de l'ERP
Point sur l'articulation entre les diagnostics et le droit de rétractation
Etude géotechnique obligatoire
Le délai de rétractation
Le carnet d'information de l'immeuble
L'audit énergétique (pavillon et monopropriété)
La jurisprudence en vigueur
La copropriété après la loi Climat&Résilience
Le nouveau plan pluriannuel de travaux
Modifications du DTG et du fonds travaux
Le DPE Collectif
Pose de bornes de recharge de véhicule électrique
Les baux d'habitation
Le critère de la performance énergétique dans la notion de logement décent (calendrier)
Interdiction de révision des loyers pour les biens les plus énergivores
La création d'un bail mobilité
Le bail numérique
Le bail intergénérationnel
Renforcement des sanctions des locations touristiques
Le nouveau régime de l'expulsion locative
Conclusion

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique