08_1000030754_CA278500 https://formation.grandest.fr/Formation/Permis-dExploitation--3-jours-35330 Permis d'Exploitation - 3 jours UMIH Formation

Permis d'Exploitation - 3 jours

Date de mise à jour : 23/11/2020 | Identifiant OffreInfo : 08_1000030754
Organisme responsable : UMIH Formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire
> Les sources de droit et les applications
> La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
> La police administrative générale et spéciale

 Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
> Les conditions liées à la licence et à la personne

> Les déclarations préalable à l'ouverture
> La vie d'une licence
> Les débits temporaires

obligations d'exploitation
> Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

 
Les fermetures administratives et judiciaires /  Réglementation LOCALE
> Les arrêtés préfectoraux et municipaux
> Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

titre diplôme homologué

Type de formation

Certifiante