Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - bail commercial et fonds de commerce

• Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Code CertifInfo 93561
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

Acquérir des connaissances en matière de bail commercial
- Sécuriser la gestion de son fonds de commerce
Notions sur l'évolution législative en matière de bail commercial

Programme de la formation

Principes : conditions d'existence d'un bail commercial
Définition du fonds de commerce
Obligation de délivrance du bailleur
Entretien et réparations locatives (Art 606 Cciv)
Clauses de restitution et d'accession à la propriété
Obligation de paiement du loyer
Calcul du loyer (prix/m2) suivant la configuration et l'emplacement du local
Pas de porte ou droit d'entrée avec impact fiscal
Les charges locatives, impositions et taxes
Dépôt de garantie / Caution bancaire / Garantie à première demande
Notions du taux d'effort suivant présence en centre-ville ou en centre commercial
Cession du droit au bail avec changement d'activité
Cession du fonds de commerce
Impacts de la loi Pinel sur la garantie cédant / cessionnaire
Résiliation contractuelle, échéance du bail,
Réalisation amiable par l'accord des parties
Résiliation judiciaire ou par le jeu de la clause résolutoire

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique