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Permis d'exploitation d'un débit de boissonsDate de mise à jour : 19/12/2025
| Identifiant OffreInfo : 24_298189 |
Carif-Oref Provence - Alpes - Côte d'Azur |
Obtenir l'habilitation nécessaire à l'exploitation d'un établissement avec débit de boissons (restaurant, bar, hôtel,...).
Présentation liminaire de la formation : raison d'être de l'obligation de formation ; présentation du permis d'exploitation.Cadre législatif et réglementaire : sources de droit et applications ; codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique ; police administrative générale (code général des collectivités territoriales) ; police administrative spéciale (code de la santé publique). Conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...) : conditions liées à la personne ; conditions liées à la licence ; vie d'une licence ; déclarations préalables à l'ouverture.Obligations d'exploitation : obligations liées à l'établissement ; obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique ; obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public.Règlementation locale : arrêtés préfectoraux et municipaux.Modalités pédagogiques: expérimentation de cas pratiques construits sur les obligations d'exploitation.
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Niveau d'entrée : Information non communiquée
Connaissances de base et projet professionnel:Savoir lire, écrire, calculerAvoir un projet de création ou de reprise d'entreprise validé, si possible par un Business Plan.Avoir le projet de créer ou reprendre un établissement qui va vendre de l'alcool (débit de boisson ou restauration) Conformément au décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 et à l'arrêté du 22 juillet 2011, les exploitants d'entreprises Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques, qu'ils soient créateurs ou repreneurs, sont dans l'obligation de participer à une formation réglementée pour obtenir le permis d'exploitation débit de boissons.Être majeur.Remplir les conditions d'honorabilité exigées :Interdiction définitive d'exercer pour les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour un délit relatif au proxénétisme.Interdiction d'exercer pendant 5 ans pour les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, ventes de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.Remplir les conditions de nationalité exigées :Nationalité française ou ressortissant d'état membre de l'Union Européenne ; état faisant partie de l'Accord sur l'Espace Économique Européen ou ressortissant d'état ayant conclu un accord de réciprocité avec la France