Master mention droit de l'entreprise Identifier et traiter les problèmes juridiques d'une entreprise

• Master mention droit de l'entreprise - Code CertifInfo 115694
  • Niveau de qualification : 7 - Savoirs hautement spécialisés

Objectifs

• Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l'entreprise
• Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise
• Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
• Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
• Contribuer à sécuriser juridiquement l'activité et l'image de l'entreprise
• Rédiger les actes et les contrats
• Établir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d'entreprise
• Conseiller le chef d'entreprise dans l'élaboration des documents sociaux réglementaires
• Conseiller le chef d'entreprise sur son statut
• Conseiller l'entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires
• Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l'entreprise
• Établir les procès-verbaux d'organes délibérants et des documents de synthèse
• Identifier les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d'en assurer le respect
• Évaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l'entreprise
• Contribuer à la construction d'indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges
• Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l'arbitrage
• Élaborer des conditions générales
• Veiller au respect de l'information précontractuelle du consommateur
• Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales
• Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs

- Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l'entreprise
- Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise
- Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables
- Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée
- Contribuer à sécuriser juridiquement l'activité et l'image de l'entreprise
- Rédiger les actes et les contrats

Programme de la formation

-

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 5 et plus

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

90 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Entreprise

Conditions de prises en charge

Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

Public(s)

Agent de la fonction publique, Demandeur d'emploi, Particulier, individuel, Profession libérale, Public en emploi, Salarié

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Bac + 3 et 4

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Formation entièrement à distance

Adresse

Responsable :
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

25 boulevard Guy Mollet
BP 31115
44311 - Nantes

Responsable :
Téléphone fixe : 02-40-16-10-95
fax :
Site web : http://www.cnam-paysdelaloire.fr/nantes/
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Cnam Loire-Atlantique
SIRET: 32439762900118
44311 Nantes
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du 15/03/2025 au 30/06/2025
débutant le : 15/03/2025

Adresse d'inscription

25 boulevard Guy Mollet
BP 31115
44311 - Nantes

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Cnam Loire-Atlantique
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