Permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

-

Programme de la formation

La formation permis d'exploitation est obligatoire pour le gérant d'un hôtel, restaurant, brasserie, bar, café distribuant des boissons alcoolisées. Programme permis d'exploitation : 1- Conditions d'ouverture d'un restaurant ou d'un débit de boissons

• Les conditions tenant à la personne
• Les conditions relatives à la licence
• Les formalités légales

2- Obligations liées à l'exploitation d'un restaurant ou d'un débit de boissons

• L'organisation et le fonctionnement de l'établissement : ouverture, fermeture, terrasse
• Les obligations en matière de santé publique et de respect des personnes : alcoolisme, tabac, mineurs, stupéfiants, bruit, discrimination, affichages obligatoires, spécificités locales…
• Les conséquences du non-respect des obligations mises à la charge des exploitants : sources du droit, organisation judiciaire et administrative, fermeture administrative et judiciaire, mise en cause de la responsabilité civile et pénale

3- Connaître les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les risques spécifiques à la profession, les risques de fermeture administrative ou de mise en cause de la responsabilité civile ou pénale

• Les textes applicables dans le secteur (européens et français)
• Les risques de contamination
• Les documents à mettre en place

4- Connaître les règles de droit du travail pour éviter une mise en cause de la responsabilité pénale

• Les formalités d'embauche du salarié et du contrat de travail
• La sécurité des salariés
• La durée du travail
• La procédure disciplinaire et la non discrimination

5- Évaluation des connaissances

Validation et sanction

Pour obtenir votre permis d'exploitation, vous devez valider cette formation

A l'issue de cette formation, vous sera délivré un permis d'exploitation nominatif valable pendant 10 ans.

Pour gérer un établissement vendant des boissons alcoolisées, vous devez impérativement disposer d'un permis d'exploitation à jour.

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

20 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Entreprise

Conditions de prises en charge

Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

Public(s)

Agent de la fonction publique, Demandeur d'emploi, Particulier, individuel, Profession libérale, Public en emploi, Salarié

Modalités de recrutement et d'admission

Inscription sur candidature

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

Allée du Chêne Landry
49300 - Cholet

Responsable :
Téléphone fixe : 06-14-19-91-29
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Contact sur la formation

1 Rue Françoise Sagan
Maison de l'Entrepreneuriat et des Transitions
44800 - Saint-Herblain

Responsable :
Téléphone fixe : 06-14-19-91-29
fax :
Site web : https://www.asforest.com/nos-formations-a-nantes/
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ASFOREST Grand Ouest
SIRET: 30497431400011
44800 Saint-Herblain
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Site web : https://www.asforest.com/nos-formations-a-nantes/
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du 14/03/2025 au 31/12/2025
débutant le : 14/03/2025

Adresse d'inscription

1 Rue Françoise Sagan
Maison de l'Entrepreneuriat et des Transitions
44800 - Saint-Herblain

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

ASFOREST Grand Ouest
SIRET : 30497431400011

Adresse

1 Rue Françoise Sagan
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