Intégrer et comprendre les droits (droit d'auteur, droit voisins et droit à l'image) dans les projets créatifs

Objectifs

Cette formation a pour but d'appréhender de façon pragmatique les fondamentaux du droit de la propriété littéraire et artistique et du doit à l'image, ainsi que les points de vigilance à connaître au moment de négocier ses contrats.


À l'issue de cette formation, les stagiaires seront en mesure de :

• Comprendre les principes et les enjeux de son contrat avant de s'engager
• Identifier et anticiper les risques juridiques liés à l'exploitation de ses créations par des partenaires économiques
• Négocier son contrat pour éviter les contentieux

Programme de la formation

Les bases des droits de la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) :

• l'œuvre de l'esprit
• les titulaires du droit d'auteur (focus sur le droit d'auteur des agents publics)
• les prérogatives du droit d'auteur : droit moral et droits patrimoniaux
• les limitations à la protection par le droit d'auteur (le domaine public, les principales exceptions légales).
• les principes généraux des droits voisins
• les risques encourus : la contrefaçon

Le transfert des droits de la propriété littéraire et artistique :

• la gestion collective
• les licences libres
• la cession de droits
• Focus : contrat de cession de droits, contrat de location/prêt d'œuvres, contrat d'exposition

Les bases du droit à l'image :
 

• Les principes et les exceptions en matière de droit à l'image
• Le droit à l'image des personnes
• Le droit à l'image sur les biens
• Les risques en cas d'atteinte au droit à l'image
• Les questions essentielles à se poser avant d'utiliser une image
• L'autorisation tacite et l'autorisation écrite

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Information non communiquée

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

14 heures en centre

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Entreprise

Conditions de prises en charge

Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

Public(s)

Agent de la fonction publique, Demandeur d'emploi, Particulier, individuel, Profession libérale, Public en emploi, Salarié

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle

Adresse

16 rue Fouré
44000 - Nantes

Responsable :
Téléphone fixe : 02-40-20-35-35
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Contact sur la formation

16 rue Fouré
44000 - Nantes

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Téléphone fixe : 02-40-20-35-35
fax :
Site web : http://www.artes-formations.fr
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ARTES
SIRET: 48335590500058
44000 Nantes
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Site web : http://www.artes-formations.fr
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du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025

Adresse d'inscription

16 rue Fouré
44000 - Nantes

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

ARTES
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