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Employeur culturel : maîtriser les bases des contrats de travail

Date de mise à jour : 09/07/2019 | Identifiant OffreInfo : 21_226485
Information fournie par :
Cariforef Pays de la Loire

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

  • Connaître et comprendre le cadre juridique applicable en matière d'engagement et la réglementation professionnelle qui s'appliquent dans le secteur du spectacle vivant
  • Maîtriser le cadre juridique applicable
  • Être en mesure de rédiger les contrats d'engagement d'artistes ou techniciens intermittents du spectacle

Programme de la formation

  • L'employeur culturel, les différents statuts et modes de rémunération de ses intervenants : salaire, droits d'auteur, honoraires, royalties...
  • Les bases du droit du travail et les particularités de l'engagement d'artistes et de techniciens : les sources du droit, la hiérarchie des normes, l'extension d'un accord collectif
  • Les conventions collectives des secteurs du spectacle vivant et de l'audiovisuel : champs d'application, structure des textes, focus sur les 2 CCN du spectacle vivant
  • Le CDI et les cas de recours au CDD ou au CDDU
  • La présomption de salariat de l'artiste du spectacle
  • Classification des salariés : filières, groupes, statuts
  • La rémunération minimale, les temps de travail, les cachets et les services
  • Les activités connexes au spectacle
  • La conclusion du contrat de travail, les clauses obligatoires
  • Exemples commentés de contrats
  • La protection sociale : à quoi servent les cotisations, où se payent-elles ?
  • Les formalités liées à l'embauche et à la fin de contrat
  • Le bulletin de paie simplifié/clarifié
  • Les principes du prélèvement à la source à partir de 2019

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Information non communiquée

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
14 heures en centre

Conventionnement : Oui

Financeur(s)

France Travail

OPCO

Bénéficiaire de l'action

Entreprise

Transition Pro

Conditions de prises en charge
Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

Conditions d'accès

Public(s)
Agent de la fonction publique, Demandeur d'emploi, Particulier, individuel, Profession libérale, Public en emploi, Salarié
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
16 rue Fouré
44000 - Nantes
Responsable :
Téléphone fixe : 02-40-20-35-35
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Contacts

Contact sur la formation
16 rue Fouré
44000 - Nantes
Responsable :
Téléphone fixe : 02-40-20-35-35
fax :
Site web : http://www.artes-formations.fr
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ARTES
SIRET: 48335590500058
44000 Nantes
Responsable :
Téléphone fixe : 02-40-20-35-35
Site web : http://www.artes-formations.fr
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Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2025
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
16 rue Fouré
44000 - Nantes
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

ARTES
SIRET : 48335590500058

Adresse
16 rue Fouré
44000 - Nantes
Téléphone fixe : 02-40-20-35-35
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