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Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Date de mise à jour : 07/04/2025 | Identifiant OffreInfo : 21_222190

Information fournie par :
Cariforef Pays de la Loire

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Code CertifInfo 116158
    • Niveau de qualification : 6 - Savoirs approfondis

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

 Elle vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de leur volonté.
A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus s'adresse aux étudiants qui ont suivi des parcours dans l'un ou l'autre de ces différents domaines afin de couvrir l'ensemble des champs de la protection.Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d'exercice confondu : délégués au sein d'un service mandataire, mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d'établissements sanitaires et médico-sociaux.

Programme de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

  • cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
  • fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
  • obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
  • gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
  • vulnérabilités et leurs conséquences ;
  • environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
  • intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
  • modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
  • posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 
  • relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
  • éthique et analyse de la pratique.

Validation et sanction

-

Type de formation

Certifiante

Sortie

Bac + 3 et 4

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
450 heures en centre, 455 heures en entreprise

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Entreprise

Conditions de prises en charge
Formation avec autres financements (entreprise, individuel)

Conditions d'accès

Public(s)
Agent de la fonction publique, Demandeur d'emploi, Particulier, individuel, Profession libérale, Public en emploi, Salarié
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
35 rue de la Barre
49000 - Angers
Responsable :
Téléphone fixe : 02-41-20-59-90
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
35 rue de la Barre
49000 - Angers
Responsable :
Téléphone fixe : 02-41-20-59-90
fax :
Site web : http://www.cefras.com/index.php?action=page.site&id_site=1
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Contacter l'organisme formateur
CEFRAS Angers
SIRET: 31450443200100
49000 Angers
Responsable :
Téléphone fixe : 02-41-20-59-90
Site web : http://www.cefras.com/index.php?action=page.site&id_site=1
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Période prévisibles de déroulement des sessions

du 09/09/2024 au 11/07/2025
débutant le : 09/09/2024
Adresse d'inscription
35 rue de la Barre
49000 - Angers
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

CEFRAS Angers
SIRET : 31450443200100

Adresse
35 rue de la Barre
49000 - Angers
Téléphone fixe : 02-41-20-59-90
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