Gestions des affaires prud'homales 100% sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Objectifs

Comprendre le fonctionnement du Conseil de prud'hommes et les différentes étapes de la procédure.
Maîtriser les règles de procédure prud'homale (délais, saisine, pièces, conclusions).

Sécuriser les pratiques RH pour limiter les risques contentieux.

Préparer et constituer un dossier prud'homal solide (employeur ou salarié)

.
Évaluer les risques financiers (dommages et intérêts, indemnités).

Adopter la bonne stratégie de défense ou de négociation.

Gérer la phase de conciliation et l'audience de jugement. Anticiper les recours possibles (appel, exécution provisoire).

Programme de la formation

Comprendre le cadre juridique prud'homal

• Organisation et rôle du Conseil de prud'hommes


• Compétence matérielle et territoriale


• Les différentes sections (industrie, commerce, encadrement, etc.)


• Principes fondamentaux du droit du travail applicables au contentieux

 La procédure prud'homale étape par étape

• La saisine du Conseil de prud'hommes


• La phase de conciliation (BCO – Bureau de Conciliation et d'Orientation)


• La mise en état du dossier


• L'audience de jugement


• Le départage


• Les voies de recours (appel, cassation)

Focus pratique :

• Respect des délais


• Communication des pièces


• Rédaction des conclusions

 Préparer et sécuriser un dossier prud'homal

• Constitution du dossier RH (contrat, avenants, sanctions, évaluations)


• Charge de la preuve


• Preuves recevables et loyales


• Évaluation du risque financier


• Stratégie contentieuse

Cas pratiques :

• Analyse d'un dossier fictif


• Identification des points de fragilité

 Contentieux spécifiques fréquents

Selon les besoins :

• Licenciement pour motif personnel


• Licenciement économique


• Harcèlement moral / discrimination


• Inaptitude et reclassement


• Rupture conventionnelle contestée


• Heures supplémentaires


• Requalification de contrat (CDD ? CDI)

 Négociation et gestion amiable

• Stratégie de conciliation


• Transaction et protocole d'accord


• Calcul d'indemnités transactionnelles


• Gestion du risque réputationnel

Post-jugement et exécution

• Exécution provisoire


• Recouvrement des condamnations


• Appel et stratégie de recours

Validation et sanction

élargissement des compétences.

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

35 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public(s)

Tout public

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Formation mixte

Adresse

11 Parvis de Rotterdam
59777 - Lille

Responsable : 4514
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation

21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg

Responsable :
Téléphone fixe : 0981227907
fax :
Site web :
Contacter l'organisme

Contacter l'organisme formateur

STRAFORMATION
SIRET: 53939708300020
67000 Strasbourg
Responsable : MANSUY
Téléphone fixe : 0981227907
Site web :
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du 01/03/2026 au 03/07/2027
débutant le : 01/03/2026

Adresse d'inscription

11 Parvis de Rotterdam
59777 - Lille

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

STRAFORMATION
SIRET : 53939708300020

Adresse

21 Rue d'Oslo
67000 - Strasbourg

Téléphone fixe : 0981227907
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