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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Clôture du solde de tout compte 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveauxDate de mise à jour : 08/04/2026
| Identifiant OffreInfo : 20_1638487 |
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France |
Objectif(s) :
de la formation Clôture du solde de tout compte
Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;
Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;
Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.
Programme :
de la formation Clôture du solde de tout compte
Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.
(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)
Les différentes formes de rupture
Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;
Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;
La négociation d'un départ.
v
Les différents éléments du calcul de la paie
Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;
Les différentes primes et leur prorata ;
Les différents soldes de RTT ;
Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;
Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.
Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte
La différence entre l'imposable et le non imposable ;
Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;
Vérifier la base CSG CRDS ;
Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise ;
Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;
Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.
Les documents à remettre obligatoirement au salarié
Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;
Le document pour reçu solde tout compte ;
Le document France Travail dématérialisé DSN ou DN AC.
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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