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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Les règles d'affichage et la procédure RGPDDate de mise à jour : 21/11/2024
| Identifiant OffreInfo : 20_1476028 |
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France |
Module 1 : Respect des obligations d'affichage et de publicité en agence immobilière
A) L'affichage des barèmes et des annonces immobilières
– La liberté tarifaire dans l'établissement des honoraires
– Le dumping sur les honoraires
– Spécificité des annonces de ventes charge acquéreur
– Spécificité des annonces de ventes charge vendeur
– Calcul des droits de mutation
– DPE lors de la mise en vente
– Pratique commerciale trompeuse
-La réalité des prix
– Le basculement des honoraires
– Anticiper un contrôle de la DGCCRF
Module 2 : La procédure RGPD
A) Mise en place de la procédure de protection des données personnelles
– Règles de confidentialité
– Le règlement européen sur la protection des données (RGPD)
– Ce qui change ou non avec le RGPD
– La protection des données personnelles dans le métier d'agent immobilier
– La clause RGPD dans le document d'information précontractuelle
– Les quatre actions principales de la protection des données
– Le recensement des fichiers, le tri des données, le respect des droits des personnes, la sécurisation des données
– La mise en place du registre RGPD en agence immobilière
– Organiser un processus interne, documenter sa conformité, gérer les risques
– Le droit à l'oubli et la sécurisation des données
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Indéterminé