DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Permis d'exploitation - 7h

Date de mise à jour : 02/12/2024 | Identifiant OffreInfo : 20_1333844
Information fournie par :
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France

Certifications et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau
  • Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Code CertifInfo 93561
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE


  • les sources de droit et les applications

  • la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la Santé publique

  • la police administrative générale et spéciale

LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

  • les conditions liées à la licence et à la personne

  • les déclarations préalable à l'ouverture

  • la vie d'une licence

  • les débits temporaires

LES OBLIGATIONS D'EXPLOITATION

  • les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / REGLEMENTATION LOCALE

  • les arrêtés préfectoraux et municipaux

  • les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

Permis d'exploitation pour les débits de boissonsActions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 7 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

AUCUN

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
12 Chemin des Aigles
60500 - Chantilly
Responsable : FONDATION INFA GOUVIEUX
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
211 Rue de l'Université
75007 - Paris
Responsable :
Téléphone fixe : 0806700701
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
UMIH FORMATION SAS
SIRET: 91850054700016

Responsable : SERVICE
Téléphone fixe : 0806700701
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2025 au 31/12/2026
débutant le : 01/01/2025
Adresse d'inscription
12 Chemin des Aigles
60500 - Chantilly
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Organisme responsable

UMIH FORMATION SAS
SIRET : 91850054700016

Adresse
211 Rue de l'Université
75007 - Paris
Téléphone fixe : 0806700701
Contacter l'organisme